CA Douai, 1 mars 2024, RG 24/00453

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMMI

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 01 mars 2024

N° de Minute : 447

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [H] [S]

né le 28 Juillet 1986 à [Localité 2] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actullement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Anaïs MILLESCAMPS, Greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 01 mars 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [H] [S]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu la demande d'observations transmises aux parties

Vu l'absence d'observation ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce :

Qu'en application de l'article L 743-11 du code précité à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable dès lors que la saisine régulière des autorités consulaires et la demande de routageont été prises en compte dans le cadre de la première prolongation de la rétention.

En outre, la décision querellée relève que le consulat marocain saisi depuis le 31 janvier 2024 a fait l'objet d'une relance de l' administration le 27 février 2024 avant le vol prévu le 19 mars 2024 alors qu' aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure ni obligation de relance de l' administration.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS