TJ Lille, 11 août 2024, RG 24/01736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Août 2024

DOSSIER : N° RG 24/01736 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUS5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [L]

MAGISTRAT : Julie COLAERT

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me CAPUANO Diana, Cabinet Actis Avocat

DEFENDEUR :
M. [K] [L]
Assisté de Maître CUILLIEZ Marie, avocat commis d’office,
En présence de Mme [H] [J], interprète en langue albanaise,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : oqtf suite à contrôle d’identité. Monsieur n’a aucune garantie qui justifie le placement. En attente de vol demande de faire droit à la prolongation.

L’avocat soulève les moyens suivants : aucun moyen, monhsieur suhaite rentrer.

L’intéressé entendu en dernier déclare : merci de faire le plus possible de me renvoyer en Albanie, mais je peux uassi rentrer par moi-même si ça va plus vite. Si vous pouvez nous accorder une place plus calme car il y a des gangsters.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Louise DIANA Julie COLAERT
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01736 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUS5

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Julie COLAERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/08/24 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/08/24 reçue et enregistrée le 10/08/24 à 10h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me CAPUANO Diana, Cabinet Actis Avocat

PERSONNE RETENUE

M. [K] [L]
né le 28 Août 1998 à [Localité 3]-ALBANIE
de nationalité Albanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître CUILLIEZ Marie, avocat commis d’office,
En présence de Mme [H] [J], interprète en langue albanaise,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 9 août 2024 notifiée le même jour à 13heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [L] né le 28 août 1998 à [Localité 3] (Albanie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 10 août 2024, reçue au greffe le même jour à 10 heures 59, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [K] [L] ne soulève aucun moyen et précise que la procédure est règulière et que Monsieur [L] souhaite rentrer au plus vite en Albanie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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