CA Bourges, 15 juill. 2024, RG 24/00274

SD

Copies par RPVA aux représentants le 15.7.24

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 15 juillet 2024

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 36 - 2 Pages

N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUFS

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de NEVERS en date du 04 mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. [Adresse 3]

[Adresse 2]

Représentée par Me Gabrielle SAINT-ANDRE, avocate au barreau de NEVERS

APPELANTE suivant déclaration du 25/03/2024

II - Mme [O] [R]

[Adresse 1]

Représentée par M. [U] [T], défenseur syndical ouvrier

INTIMÉE

Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

Ordonnance n° 36 en date du 15.7.24 - page 2

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE a fait appel le 25 mars 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 04 mars 2024.

Faute de conclusions de l'appelante, le conseiller de la mise en état a avisé le 26 juin 2024le conseil de l'appelante d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S. [Adresse 3] qui a fait appel le 25 mars 2024 disposait d'un délai s'achevant le 25 juin 2024 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. CENTRE LOIRE AUTOMOBILE.

PAR CES MOTIFS