Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 30 mai 2024, RG 22/01479


Vérifier : CA Caen, 30 mai 2024, RG 22/01479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2024
Numéro
22/01479
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème chambre sociale
Type
Arrêt
Id
66bc487fa5822c82a7cbdfbf

Texte de la décision

2,130 caractères

AFFAIRE : N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAB6

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de Caen en date du 20 Mai 2022 - RG n° 20/00272

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 30 MAI 2024

APPELANTE :

Madame [M] [E]

[Adresse 6]

[Localité 3] / France

Ayant pour conseil Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mmme [F], mandatée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 27 mai 2024 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, président de chambre ,

M.LE BOURVELLEC , Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 30 mai 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme ALAIN, greffier

Par courrier reçu au greffe le 13 février 2024 , Maître HUETindique que Mme [E] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 20 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN qui l'oppose à la [4] concernant la fixation du taux d'IPP consécutif à la rechute du 15 octobre 2015 de l'accident du travail survenu le 23 septembre 2013.

A l'audience la représentante de la Caisse acquiesce au désistement.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne Mme [M] [E] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. ALAIN C. CHAUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.