CA Aix-en-Provence, 14 août 2024, RG 24/07593

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/07593 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHI3

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M173

Affaire :

M. [D] [L]

Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.C.P. LECA CRESSEND

Etablissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 17 juillet 2024 au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS