TJ Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 2024, RG 23/03589
Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 2024, RG 23/03589 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N°
AFFAIRE N° N° RG 23/03589 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPAE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 06 Juin 2024
DEMANDEURS
Mme [P] [R] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [N] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [D] [O], en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Le juge de l’exécution : MmeAudrey AGNEL, Vice-présidente
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 06 juin 2024.
Le jugement a été prononcé le jour même.
Copie exécutoire délivrée à : Me Belliard, SHLMR,
Expédition délivrée à : Mme et M. [Z],
Par acte du 21 septembre 2023, Madame [P] [R] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] ont saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Madame [P] [R] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] a déclaré se désister de son instance.
La Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion a accepté le désistement.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [P] [R] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [P] [R] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] se sont désistés de leur instance,
CONSTATONS que la Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion a accepté expréssement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l‘extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge des parties demanderesses.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.