TJ Boulogne-sur-Mer, 18 août 2024, RG 24/03745
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Texte de la décision
Minute n°24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
AFF : RG :N° RG 24/03745 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756MB
Le 18 Août 2024 à 11 H 15
DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
non comparant ni représenté
DEFENDEUR :
Madame [N] [B]
née le 12 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 4]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 18/08/2024 )
Nous,Anne DESWARTE, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI,
Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet Mme [N] [B] telle qu'ordonnée le 08 août 2024 à 09h00
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ( [Courriel 3]);
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Anne DESWARTE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention.
Le Juge des libertés et de la détention
- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] et à l’intéressée le 18 Août 2024 à
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 18 Août 2024 à
Le Greffier,
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