TJ Bobigny, 20 août 2024, RG 24/06698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/06698 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXZO
MINUTE: 24/1658

Nous, Thomas RONDEAU, 1er vice-Président adjoint agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [J] NEE [Z]
née le 10 Juin 1985 à [Localité 3] - TUNISIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la Directrice de L’EPS DE [4]

Le 10 août 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [J] NEE [Z].

Depuis cette date, Madame [E] [J] NEE [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [J] NEE [Z].

Le 16 août 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 16 août 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [E] [J] NEE [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS