CA Versailles, 20 août 2024, RG 24/00201
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00201 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLS
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 21/01066 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 13 Décembre 2023
Appelante :
S.A.S. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES prise en la qualité de son représentant légal, représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003T9G
Intimé :
Monsieur [S] [U], représentant : Me Belkacem TIGRINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Syndicat SYNDICAT CFDT DE L'HOTELLERIE TOURISME RESTAURATIO N ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions au SYNDICAT CFDT DE L'HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard du SYNDICAT CFDT DE L'HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 20 Août 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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