TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00268
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Texte de la décision
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5EY
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05
AL
JUGEMENT DU 14 mai 2024
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5EY
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [S]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 6],
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7] (MAROC)
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
ET
Madame [W] [Z] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 6],
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (NORD)
représentée par Me Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 2 Février 2024
AUDIENCE DE DEPT : à l’audience du 11 mars 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024 ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5EY
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [K] [S] et Mme [W] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est né de leur union.
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 31 mai 2023, [K] [S] et [W] [Z] ont saisi le juge aux affaires familiales de leur demande de divorce accepté.
Aucune mesure provisoire n’a été prononcée depuis la demande en divorce.
Faute de diligences d’au moins l’un des époux, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance par ordonnance du 10 novembre 2023. Après justification des diligences attendues, l’affaire a été réinscrite au rôle le 8 décembre 2023.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2024, la mise en état a été clôturée le même jour.
L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 11 mars 2024 à l’issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,
Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats du 23 mars 2023 ;
Vu la demande en divorce du 31 mai 2023 ;
Vu l’absence de mesures provisoires ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur les demandes soumises ;
DIT que la loi française leur est applicable ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7] (Maroc),
et de
Madame [W] [Z], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (Nord),
s'étant mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 8] (Nord),
sur le fondement de l'article 233 du code civil ;
ORDONNE que copie de l’acte sous seing privé contresigné par avocat formalisation l’acceptation du principe du divorce par chacun d’eux soit annexé au présent jugement ;
DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
HOMOLOGUE la convention soumise par M. [K] [S] et Mme [W] [Z] réglant les conséquences de leur divorce dont un exemplaire est annexé au présent jugement, sauf en ce qui concerne les dépens ;
RAPPELLE qu’il appartient au plus diligent de M. [K] [S] et Mme [W] [Z] de faire signifier le présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [K] [S] et Mme [W] [Z] aux dépens, chacun pour moitié et les dispense de tout recouvrement au titre de l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
A.LEMAIRE S.TILLIE
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