TJ Draguignan, 21 août 2024, RG 24/04428

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E REFERE CONSTRUCTION

REFERE n° : N° RG 24/04428 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHXB

MINUTE n° : 2024/ 291

DATE : 21 Août 2024

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

GREFFIER : Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.S. SAIDI ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/06/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.

copie certifiée conforme à
Me Cécile BRUN

copie dossier

le

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 27 Mai 2024 aux termes duquel la S.A.S. SAIDI ISOLATION a assigné la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience du 12 juin 2024, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;

DISCUSSION

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juin 2024 par message RPVA pour l’audience du 12 Juin 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;

PAR CES MOTIFS