CA Douai, 23 août 2024, RG 24/01699
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01699 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPC
N° de Minute :
Ordonnance du vendredi 23 août 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [N] [M] Alias [M] [E] [Y]
né le 12 Février 1994 à [Localité 3] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [L] [M] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me CAPUANO, substituant Me TERMEAU, avocats au barreau du Val de Marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 août 2024 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le vendredi 23 août 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2024 à 15h33 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [N] [M] Alias [M] [E] [Y] ;
Vu l'appel interjeté par M. [E] [N] [M] Alias [M] [E] [Y], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 août 2024 à 17h35 ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
MOTIVATION
M. [M], de nationalité vietnamienne, est en rétention administrative depuis le 21 juin 2024.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné par sa décision du 21 août 2024 la troisième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours.
L'intéressé conteste cette décision au motif que le dossier étant complet depuis le 23 juillet 2024 (demande de routing, accord de réadmission, réservation du vol), l'administration, qui n'aurait saisi les autorités vietnamiennes que 3 semaines plus tard en vue de la délivrance du laissez-passer consulaire, aurait ainsi tardé dans ses diligences de sorte que le vol étant prévu le 24 août 2024, rien ne permettrait d'en déduire que ce laissez-passer sera établi à bref délai.
Il y a lieu toutefois d'observer, d'une part, que le vol, réservé dès le 25 juin 2024, n'était prévu que pour le 24 août 2024 et, d'autre part, qu'il ressort de différents courriers électroniques entre notamment l'administration et les autorités vietnamiennes que la délivrance du laissez-passer consulaire, qui était imminente, a été effective le 23 août 2024.
C'est donc à juste titre que le premier juge en a déduit qu'aucun défaut de diligences ne pouvait être reprochée à l'administration.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [N] [M] Alias [M] [E] [Y] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Fadila HARIOUAT, Greffier
Olivier BECUWE, Président de chambre
N° RG 24/01699 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPC
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le 23 août 2024
- M. [E] [N] [M] Alias [M] [E] [Y]
- interprète :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [N] [M] Alias [M] [E] [Y] le vendredi 23 août 2024
- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Magali BONDUELLE le vendredi 23 août 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 23 août 2024
N° RG 24/01699 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPC
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