TJ Lille, 6 juin 2024, RG 24/00813

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 24/00813 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XL

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[T] [E]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par MME [F] [H], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [E], demeurant [Adresse 6]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 05 septembre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16

Sur la demande de constatation de la résiliation du bail :
En l'espèce le contrat de location ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit et le bailleur ne demande pas à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 6 juin 2024.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI