TJ Pontoise, 26 août 2024, RG 24/01585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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cabinet du
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/01585
Minute n°

Le 26 août 2024,

Nous, Béatrice DESHAYES, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie VALENTIN, greffier pendant les débats tenus en salle d’audience du juge des libertés et de la détention de l’hôpital de [Localité 3] ;

Vu l’article L. 3211-12-1 et les articles R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçue en date du 20 août 2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[D] [O]
Né le 28 juillet 1986 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant

Représenté par Maître Raphaël LEHMANN avocat de permanence au barreau du Val d'Oise ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au Préfet ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :

Une mainlevée a été prononcée concernant l’intéressé le 22 août 2024 (certificat de levée et arrêté préfectoral mettant fin à une mesure de soins psychiatriques joints à la procédure).

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS :