TJ Pontoise, 27 août 2024, RG 24/01597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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cabinet du
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/01597
N° minute :

Le 27 août 2024,

Nous, Stéphane CITRAY, statuant en tant que juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie VALENTIN, greffier pendant les débats tenus en salle d’audience du juge des libertés et de la détention de l’hôpital d’[Localité 3] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête du directeur de l’hôpital reçue le 23 août 2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[O] [D]
Né le 23 février 1973 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Une mainlevée a été prononcée concernant l’intéressé le 26 août 2024 (certificat de levée joint à la procédure).

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS :