TJ Bordeaux, 28 août 2024, RG 22/08866

N° RG 22/08866 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEPC

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL

50D

N° RG 22/08866
N° Portalis DBX6-W- B7G-XEPC

Minute n°2024/

DU 28 Août 2024

AFFAIRE :

[X] [I] épouse [R]

C/

[H] [P]
[M] [D] épouse [P]
[U] [Y]
GAN ASSURANCES
SA OLIGER FRANCE
SARL SOLIDAS

Grosse délivrée
le
à
Me Camille BAILLOT
SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
SCP RUMEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

Madame [X] [I] épouse [R]
née le 18 Mars 1977 à [Localité 15] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [P]
né le 30 Juin 1946 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 8]

représenté par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [M] [D] épouse [P]
née le 09 Mai 1957 à [Localité 14] (HAUTS DE SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 2]

représentée par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [U] [Y] exerçant sous l’enseigne D2 EXPERTISES
né le 28 Septembre 1992 à [Localité 16] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [Y] et de la SARL LES MAISONS D’ARBRES
[Adresse 12]
[Localité 10]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA OLIGER FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG (avocat plaidant)

SARL OLIDAS anciennement dénommée ESPACE BIOCHAUFFAGE prise en la personne de son Gérant, Monsieur [L] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 6]

défaillante

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée les 02, 03 et 14 Novembre 2022 par Madame [X] [R] née [I] à l’encontre de Monsieur [H] [P], Madame [M] [P] née [D], Monsieur [U] [Y] exerçant sous l’enseigne D2 EXPERTISES, GAN ASSURANCES, la SA OLIGER FRANCE et de la SARL SOLIDAS anciennement dénommée ESPACE BIOCHAUFFAGE ;

Vu la fixation d’un nouveau calendrier de procédure le 1er Juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement partiel de Madame [X] [R] née [I] reçues au Greffe par RPVA le 10 Juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [X] [R] née [I] à l’encontre de la SA OLIGER FRANCE et de la SARL SOLIDAS ;

Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure nouvellement fixé ;

PAR CES MOTIFS