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CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/01596


Vérifier : CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/01596 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2024
Numéro
24/01596
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
66d00eb1990a8354187aba8b

Texte de la décision

1,170 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJG6

Minute n° 389/24

APPELANTS

M. [H] [C]

Mme [P] [N] épouse [C]

assistés de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

Me [F] [I]

mandataire ad'hoc de la SARL LA BONNE FOURCHETTE

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 06 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 3ème chambre civile,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 28 Août 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 28 Août 2024

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