CA Nancy, 27 août 2024, RG 24/01583
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 juillet 2024 - RG 22/1382
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°1645/24
N° RG 24/01583 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM6D
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIME :
Monsieur [T] [V]
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état de la Première chambre civile, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par conclusions reçues le 16 août 2024, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 1er août 2024 contre une ordonnance d'incident rendue le 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 22/1382 ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 27 Août 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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