CA Caen, 26 août 2024, RG 24/00520
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL4F
la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40406
APPELANTE
Madame [G] [B] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20211116
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 13 Février 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 26 Août 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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