CA Toulouse, 29 août 2024, RG 24/01446

29/08/2024

N° RG 24/01446 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF5A

Décision déférée - 28 Mars 2024 - Juge commissaire de [Localité 4] -2024JC466

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

C/

Me [X] [S] - Mandataire judiciaire de S.A.S. F & CO LOC

S.A.S. F & CO LOC

S.A.S. F & CO TP

S.E.L.A.R.L. SELARL [S] ET ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°143

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Le vingt neuf Août deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualié audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Me [X] [S] - Mandataire judiciaire de S.A.S. F & CO LOC, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean-romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. F & CO LOC, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. F & CO TP, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. SELARL [S] ET ASSOCIES SELARL [S] ET ASSOCIES - Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [X] [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS F & CO LOC et de la SAS F & CO TP, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE

EN PRESENCE :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]

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Par acte en date du 10/08/2018, un contrat de crédit-bail n°132555 a été conclu entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SAS F&CO LOC portant sur une pelle NEUSON EW100 n° de série WNCE0606EPAL01244.

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société F&CO LOC.

Par courrier du 06/02/2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a déclaré sa créance au passif de la Société pour un montant de 18.559,84 euros au titre des loyers impayés du 15/06/2022 au 15/01/2023.

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge commissaire a rejeté la créance déclarée par la Banque aux motifs que la Société a réglé la somme de 20.879,82 € correspondant aux créances antérieures afin de permettre la poursuite du contrat.

La Banque populaire a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 25 avril 2024.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Vu les conclusions du 24 juillet 2024 de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance, de juger ce désistement parfait et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés pour la présente procédure

Le dossier a été communiqué au ministère public.

Motifs

En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les parties intimées n'ont pas notifié leurs conclusions d'intimées et n'ont formé aucune demande.

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence de convention, contraire, l'appelante supportera les dépens d'appel.

Par ces motifs