TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 août 2024, RG 24/00027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXHA

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AOUT 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. SASSY
[Adresse 1]
[Localité 2] ( REUNION)
représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [O] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey AGNEL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Prononcée par Audrey AGNEL, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Greffier,