CA Aix-en-Provence, 30 août 2024, RG 22/04952

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 22/04952 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFPM

Ordonnance n° 2024/M 122

Mme [Z] [L] [F]

Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [W] [T] - Mandataire liquidateur de S.A.S. CONCEPT DEMENAGEMENT

Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. CONCEPT DEMENAGEMENT Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [Z] [L] [F], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Mars 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Draguignan contre :

Me [W] [T] - Mandataire liquidateur de S.A.S. CONCEPT DEMENAGEMENT

S.A.S. CONCEPT DEMENAGEMENT

SAS CONCEPT DEMENAGEMENT

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

Vu le courrier du conseil de l'Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en date du 1er Juillet 2024, nous indiquant que par jugement du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN du 11 Juin 2024, la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la SAS Concept Déménagement a été clôturée pour insuffisance d'actifs.

Attendu que pour la régularité de la procédure il y a lieu de faire désigner un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS Concept Déménagement dans la présente instance.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS