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TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/04721


Vérifier : TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/04721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2024
Numéro
24/04721
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66d5fcc1c52714c33ca45862

Texte de la décision

1,424 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/04721 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLS3

Minute : 24/00857

Société SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [I] [E] [Y]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL CLOIX MENDES-GIL

Copie délivrée à :
Mr [Y] [I] [E]

Le 29 Juillet 2024

JUGEMENT DU 29 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Juillet 2024;

par Monsieur [N] [T], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 06 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULETjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Inconnu
non comparant

D'AUTRE PART

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