TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/04721
Vérifier : TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/04721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS
Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/04721 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLS3
Minute : 24/00857
Société SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [I] [E] [Y]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL CLOIX MENDES-GIL
Copie délivrée à :
Mr [Y] [I] [E]
Le 29 Juillet 2024
JUGEMENT DU 29 Juillet 2024
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Juillet 2024;
par Monsieur [N] [T], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULETjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Inconnu
non comparant
D'AUTRE PART
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.