TJ Bourg-en-Bresse, 17 juin 2024, RG 18/00618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 JUIN 2024

Affaire :

Société [5]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 18/00618 - N° Portalis DBWH-W-B7C-E42P

Décision n°

Notifié le
à
- Société [5]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le:
à
- SAS BDO AVOCATS LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Gérald MILLET
ASSESSEUR SALARIÉ : Cyrille TAVERDET

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Mme [C] [B], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 21 septembre 2018
Plaidoirie : 22 avril 2024
Délibéré : 17 juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 26 juin 2023, auquel il est renvoyé pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- Déclaré le recours de la SAS [5] recevable,
- Avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire sur pièces confiée au Docteur [W], avec mission de se faire communiquer l'entier dossier médical de Madame [Y] [U] [P] [S], de fixer les arrêts de travail et les périodes de soins ayant notamment pour origine les maladies professionnelles du 8 mars 2012, de déterminer les arrêts de travail et les soins qui ne seraient pas justifiés même partiellement par les maladies professionnelles du 8 mars 2012.

Le Docteur [W] a accompli sa mission et établi son rapport définitif le 22 janvier 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 avril 2024.

A cette occasion, la société [5] demande à être dispensée de comparution. Aux termes de ses conclusions transmises le 14 février 2024 au greffe de la juridiction, elle demande au tribunal de :
- Homologuer le rapport d’expertise établi par le Docteur [W] le 22 janvier 2024,
- Juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des soins et arrêts prescrits des suites des maladies du 8 mars 2012 au-delà du 8 juin 2012 lui est inopposable,
- Condamner la CPAM à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de la provision avancée,
- Juger que la charge définitive de l’expertise ordonnée par le tribunal sera supportée par la CPAM.

Au soutien de ses demandes, l’employeur s'approprie les conclusions de l'expert judiciaire.

La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de débouter la société [5] de ses demandes.

Elle explique que les opérations d’expertise n’ont pas permis de caractériser une cause totalement étrangère au travail des soins et arrêts litigieux et invoque la présomption d’imputabilité à la maladie des soins et arrêts. Elle se prévaut des avis de son médecin-conseil et de la continuité de soins et symptômes.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de la société [5] :

Par application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Cette présomption est une présomption simple et il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse, de démontrer que les lésions et arrêts ont une cause totalement étrangère au travail.

Par ailleurs, il est constant au visa de l’article 11 du code de procédure civile que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve (En ce sens 1ère Civ., 30 mars 2005, pourvoi n° 02-20.429).

En l'espèce, du fait de l’expertise ordonnée, la CPAM n’est pas fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

Il résulte du rapport d’expertise que la CPAM et son service médical, en dépit des demandes du médecin commis, n’ont transmis aucune observation et aucune pièce justificative au cours de la mesure d’instruction.

La caisse ne développe aucune critique au fond dirigée contre les conclusions de l’expert.

Dans ces conditions, les conclusions du médecin-expert seront entérinées par le tribunal.

Les arrêts de travail et soins prescrits à Madame [Y] [U] [P] [S] pour la période postérieure au 9 juin 2012 seront déclarés inopposables à la société [5].

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens, qui comprendront à titre définitif les frais de l'expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS