CA Paris, 2 sept. 2024, RG 24/06506

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGYH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024

Date de saisine : 10 Avril 2024

Nature de l'affaire : Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions

Décision attaquée : n° 21/05044 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 14 Décembre 2023

Appelante :

S.A. ICARE ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982

Intimée :

Madame LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à Paris (75009), représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20240362

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 06 août 2024 ;

Attendu que l'intimé s'est constitué mais n'a pas déposé de conclusions ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,