CA Poitiers, 2 sept. 2024, RG 21/01602

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 65

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/01602 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GI2K

Monsieur [J] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01602 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GI2K,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 02 septembre 2024 adressées par par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [B] [P] de la SCP GAND-PASCOT a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS