TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/00960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

N° RG 24/00960 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIH

Minute : 24/00530

S.C.I. AVIGDOR
Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1677

C/

Monsieur [V] [Z]
Madame [A] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Septembre 2024

DEMANDEUR :

S.C.I. AVIGDOR
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître GUILLAUME-COMBECAVE, substituant Maître Karl SKOG, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparant en personne

Madame [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 07 Juin 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2024, par Madame Odile BOUBERT, Vice-Présidente, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
Par exploit de commissaire de justice du 18-03-24 la SCI AVIGDOR , bailleur, a fait assigner en référé M. [Z] [V] et MME [O] [A] aux fins d'obtenir:
- le paiement d'une somme de 5803.06 euros au titre de loyers et charges dus ;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef ;
- la condamnation solidaire de M. [Z] [V] et MME [O] [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation des lieux majorée égale au double du loyer dû;
- la séquestration et l'enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l'expulsion ;
- la condamnation solidaire de M. [Z] [V] et MME [O] [A] au paiement de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;

A l’audience du 07-06-24 la SCI AVIGDOR , représentée par son conseil, maintient ses demandes.

A l’audience M. [Z] [V] et MME [O] [A] sollicitent un renvoi du fait de leur demande d’aide juridictionnelle et soulèvent une difficulté concernant l’état du logement .

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence . En l’espèce une contestation est soulevée quant à l’exécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement en bon état .
Il existe des difficultés sérieuses et le juge des référés n’est pas compétent pour trancher ce litige . Il y a donc lieu de renvoyer au fond ce litige ;

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,