TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 23/14658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/14658

N° Portalis 352J-W-B7H-C3FLB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

 
Vu l'assignation du 23 juillet 2024 délivrée par M. [L] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

 
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [L] [Y] en date du 23 juillet 2024 ; 
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 
SUR CE
 
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [L] [Y] et l’acceptation de la banque.
 
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [L] [Y] ;
 
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
 
DÉCLARE ce désistement parfait ;
 
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
                                               
Faite et rendue à Paris le 3 septembre 2024.
 
 
La Greffière                                         Le Juge de la mise en état