CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 23/13118

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/428

N° RG 23/13118 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBT4

[D] [Z]

C/

Société [7]

Société [5]

Société [4]

Copie exécutoire délivrée

le :03/09/2024

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-654, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur [D] [Z]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

INTIMEES

Société [7]

(ref : 8137098029)

Chez [6] [Adresse 3]

défaillante

Société [5]

(ref : 42347345391100)

[Adresse 8]

défaillante

Société [4]

(ref : 03619502500)

[Adresse 1]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024

Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

 Vu le jugement en date du 6 octobre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,

 

Vu la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2023 de M. [Z],

 

  Vu l'audience du 21 juin 2024 et la mise en délibéré de l'affaire,

 

MOTIFS

 

Il apparaît que M. [Z] a été mal orienté et s'est présenté au tribunal judiciaire d'Aix en Provence et non à la cour d'appel si bien qu'il s'est présenté en retard après que l'audience a été levée.

 

Il convient de lui permettre de pouvoir présenter sa défense. Il y a donc ainsi lieu de rouvrir les débats.

 

 

PAR CES MOTIFS