CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/03006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4I
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 20 Février 2024, enregistrée sous le n°2024J00099 - 2405100054/1
S.A.R.L. WISSAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4I,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Avril 2024,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'appelant par message RPVA du 07 Août 2024 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas manisfesté depuis la demande d'observations,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 03 Septembre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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