CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/06919

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIA5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 22/05847 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 02 Février 2024

Appelante :

S.C. NEDIM PATRIMOINE La société NEDIM PATRIMOINE, Société civile au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 478 216 781, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège.

, représentée par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 - N° du dossier 22058JD

Intimée :

Madame [L] [H], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024172

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 112, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 03 juillet 2024,

Attendu que l'intimée n'as pas soulevé de conclusions d'appel d'incident,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,