CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/14100
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/14100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4EB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024
Date de saisine : 21 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 23/02446 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juin 2024
Appelante :
S.A.S.U. JOAILLERIE DES SUDS, représentée par Me Laetitia LLAURENS de la SELEURL LEXPATRIMONIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2058 - N° du dossier LL/07251
Intimées :
S.A. VERSPIERREN Déffaillante
S.A. HUBENER VERSICHERUNG Défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. JOAILLERIE DES SUDS, signifiées par RPVA le 26 août 2024 ;
Vu l'absence de constitution des intimées ;
Attendu que l'appelant se désiste de son appel ;
Attendu que le désistement d'instance est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03/09/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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