CA Reims, 3 sept. 2024, RG 24/00343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/00343 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOS4
APPELANTE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentant : Me Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Mme [I] [X]
M. [P] [U]
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le délai imparti ;
Par ces motifs :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
le
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