CA Reims, 3 sept. 2024, RG 24/00647

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère chambre section inst

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPL5

APPELANTS

M. [B] [Z], représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

M. [Y] [N], représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMEE

S.A. [Adresse 1] immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le N°B562.881.292, au capital de 18 502 004,35 euros prise en la personne de son Président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège

représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 1er mars 2024,

Vu l'appel formé le 12 avril 2024 par M. [B] [Z] et M. [Y] [N],

Vu l'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 15 juillet 2024 ;

Vu le courrier en retour de Me Colomes exposant que ses clients lui ont donné pour instruction d'arrêter la procédure ;

Motifs

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel (...) l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure'; que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti.

En l'espèce, les appelants disposaient d'un délai de trois mois pour communiquer leurs conclusions à compter de la déclaration d'appel soit jusqu'au 12 juillet 2024 mais ils n'ont pas déféré à cette exigence procédurale.

Dans ces conditions, il y a lieu de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel et de condamner M. [Z] et M. [N] in solidum aux dépens.

Par ces motifs :