CA Rennes, 3 sept. 2024, RG 22/02596
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/02596 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVW2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022
Date de la saisine : 22 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 10 MARS 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [4]
Représentée par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
[C] [J]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22052750
[3]
Société [2]
Représentée par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat au barreau de PARIS
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 17 juin 2024,
LA [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et accepté le désistement par courriel le 20 juin 2024,
[C] [J] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et accepté le désistement par courriel le 30 juillet 2024,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [4] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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