CA Rennes, 3 sept. 2024, RG 24/00107
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMWF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2024
Date de la saisine : 08 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RENNES
APPELANTE
S.C.O.P. S.A. [1]
Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003QGM
INTIMEE
[2]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25 juillet 2024,
L'[2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.C.O.P. S.A. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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