CA Rennes, 3 sept. 2024, RG 24/01332
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/01332 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USME
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024
Date de la saisine : 07 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[B] [I]
Représenté par Me Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocat au barreau de BREST
ayant pour curateur L'[3] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
[2]
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 Juillet 2024,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [B] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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