TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/06957

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/06957 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOIT

S.D.C. VILLA MONTFORT D2,[Adresse 1]D, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BSGI, SAS
Représentant : Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299

C/
Monsieur [K] [H] Es-qualités ayant droit de Monsieur [P] [H], décédé le 07/08/2021 à [Localité 2] (Val-de-Martne).
Représentant : Maître Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0343

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 1ère chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 03 Septembre 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Maître Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS