TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 24/05980

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/05980 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJE6

Numéro de minute : 24/00529

S.D.C. DU [Adresse 1]
Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002

C/
Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés BATI FRANCE et A2A Alternative Ascenseur
Représentant : Maître Sophie TOURAILLE de la SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070
Société FERREIRA VIDAL PEDRO
Société MAAF ASSURANCES SA
Représentant : Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C010
Société VINCENTE PLOMBERIE
Société ERGO FRANCE - ERGO VERISCHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056
Société IRAM
Société MIC INSURANCE COMPANY, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EMG. CONSTRUCTION.
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société E.M.G CONSTRUCTION
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société MOBA
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur de la société MOBA
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. MOBA
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur de la société WIGOS HORIZON CIEL
Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290

Société WIGOS HORIZON CIEL
Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042
Société BATI FRANCE 2005
Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ETF
Société A 2A ALTERNATIVE ASCENSEUR
Représentant : Maître Sophie TOURAILLE de la SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070
Société RS FERMETURES
Société SYSTEM PLAC
Société ETF
Mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur des sociétés MAURICE FAURE MENUISERIES
Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
Société MAURICE FAURE MENUISERIES
Représentant : Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0023

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 10 juin 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [E], ordonnée en référé le 26 mai 2023,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [E], désigné par ordonnance du 26 mai 2023, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,