TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00197

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 24/00197 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJNF
FG : I23003337V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 10 Avril 2024,

par Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1],

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’agression sexuelle dont il a été victime le 17 Mars 2023 à [Localité 4] (97).

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 10 Juin 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 10 Juin 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 02 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente