TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/05044

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Monsieur [U] [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44TO

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 30 août 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle RIV[Localité 4]
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELAS LGH & ASSOCIES, en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Monsieur [U] [V]
demeurant [Adresse 2]
4ème étage, porte G, BAT C
[Localité 3]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 mars 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 août 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente