CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2024, RG 21/06961

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 04 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/165

Rôle N° RG 21/06961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNTL

[V] [W]

C/

[M] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe SOUMILLE

Me Catherine GALLISSAIRES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 04 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/01621.

APPELANTE

Madame [V] [W]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 27], demeurant [Adresse 34] - [Localité 8]

représentée par Me Philippe SOUMILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 42], demeurant [Adresse 46] - [Localité 26] Tahiti.

représenté par Me Catherine GALLISSAIRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

Mme [V] [W], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 27] (Bouches-du-Rhône), et M. [M] [F], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 42] (Algérie), se sont mariés le [Date mariage 14] 1987 à [Localité 43] (Bouches-du-Rhône). Le couple n'a pas fait précéder son union d'un contrat de mariage et était donc soumis à la communauté légale réduite aux acquêts.

De cette union sont nés :

- M. [T] [F], né le [Date naissance 12] 1989 et décédé le [Date décès 11] 2002, - Mme [N] [F], le [Date décès 17] 1991.

Le 10 février 2000, Mme [V] [W] a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application des dispositions de l'article 242 du code civil.

Le juge aux affaires familiales de ce même tribunal a rendu une ordonnance de non-conciliation le 7 mars 2000.

Par exploit extrajudiciaire du 31 mai 2000, Mme [W] a fait assigner son époux en divorce.

Par jugement contradictoire du 12 juin 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé le divorce du couple [W] / [F] aux torts exclusifs de l'épouse.

Le jugement a ordonné la liquidation du régime matrimonial et a désigné le président de la [33], ou son délégataire, pour procéder à ces opérations.

Par arrêt contradictoire du 17 mars 2006, la 6e chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement infirmé la décision attaquée, notamment sur l'imputabilité du divorce afin de prononcer celui-ci aux torts partagés des époux.

Maître [G] [B], notaire à [Localité 44], a été désigné par le président de la [33] pour procéder aux opérations. Ce dernier a établi deux procès-verbaux de difficulté le 15 janvier 2009 puis le 3 février 2009.

Par assignation du 21 avril 2010, M. [M] [F] a fait assigner Mme [V] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour aboutir au partage judiciaire de l'indivision existant entre eux à la suite de la dissolution de la communauté.

Par jugement mixte contradictoire du 16 décembre 2011, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a notamment :

- Dit n'y avoir lieu d'ordonner à nouveau la liquidation du régime matrimonial des parties ;

- Fixé au 8 février 2000 la date de dissolution de la communauté ayant existé entre M. [F] et Mme [W] ;

- Dit que l'actif de la communauté ayant existé entre M. [F] et Mme [W] était 'composée' au 8 février 2000 :

d'un appartement type 2 sis à [Localité 43], [Adresse 15] ;

d'un navire à moteur ARCOA-1075 immatriculé [Immatriculation 51] ;

d'un compte PEA n°[XXXXXXXXXX016] ouvert à la Banque [35] ;

d'un compte ouvert auprès de la [47] ;

d'un compte ouvert à la [28] n°[XXXXXXXXXX03] ;

du mobilier resté au domicile conjugal à [Localité 8] et un lot de bouteilles de vin ;

d'un matériel photographique ;

de véhicules :

Une FORD MONDEO immatriculée [Immatriculation 18]

Une Citroën BX immatriculée [Immatriculation 19]

Un véhicule de collection Peugeot 504 immatriculé [Immatriculation 25].

- Dit que le passif de la communauté était composé au 8 février 2000 :

d'un prêt [32] souscrit le 30 novembre 1993 pour 124.000 francs;

d'un prêt [30] souscrit le 2 décembre 1993 pour 40.000 francs;

d'un prêt permanent SATELLIS AURORE ;

d'un prêt [48] souscrit le 8 octobre 1998 pour 31.200 francs ;

des prêts n°[XXXXXXXXXX023] et 7512848471 souscrits auprès de la [28] ;

d'un prêt [47] souscrit le 20 décembre 1999 pour 1.000.000 francs ;

- Débouté M. [F] et Mme [W] de leur demande de condamnation réciproque au paiement du solde de l'indemnité due par la compagnie [50] ;

- Dit que M. [F] et Mme [W] percevront chacun la moitié de l'acompte versé par la compagnie d'assurance [50] ;

- Débouté M. [F] de sa demande d'attribution préférentielle du bien à [Localité 43], [Adresse 15] ;

- Dit que Mme [W] devra produire les comptes d'exploitation de la société [37] à l'actif de laquelle figure le bien indivis depuis le mois de janvier 2000 et à laquelle sont versés les loyers perçus et qu'il sera tiré toute conséquence de la carence de Mme [W] sur ce point;

- Dit que Mme [W] devra récompense envers la communauté au titre du financement partiel pour l'acquisition de l'immeuble lui appartenant en propre sis à [Localité 8], [Adresse 21], par application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la liquidation par application de l'article 1473 alinéa 2 du code civil ;

- Dit que Mme [W] devra récompense envers la communauté au titre du financement des travaux d'amélioration des immeubles lui appartenant en propre sis à [Localité 8], [Adresse 21] et [Adresse 10], par application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la liquidation par application de l'article 1473 alinéa 2 du code civil ;

- Dit que Mme [W] devra récompense envers la communauté au titre du financement des travaux d'amélioration des immeubles lui appartenant en propre sis à [Localité 43], [Adresse 20], [Adresse 6] et [Adresse 5], par application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la liquidation par application de l'article 1473 alinéa 2 du code civil ;

- Débouté M. [F] de sa demande de récompense au titre des fonds propres qu'il aurait apportés à la communauté ;

- Débouté Mme [W] de ses demandes au titre des détournements de fonds communs ;

- Avant-dire droit sur les modalités du partage :

- Ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [E] [P] avec mission :

d'évaluer au jour le plus proche du partage le bien immobilier indivis sis à [Localité 43], [Adresse 15], de fixer une mise à prix en cas de licitation ou une soulte ;

d'évaluer au jour le plus proche du partage les biens meubles composant l'actif de la communauté (le navire ARCOA-1075, les meubles ayant fait l'objet d'un inventaire par Maître [K], Huissier de Justice à [Localité 44], le lot de bouteilles de vin, le matériel photographique, les trois véhicules Ford Mondéo, Citroën BX et le véhicule de collection Peugeot 504) ;

de chiffrer le montant des loyers perçus par Mme [W] pendant la période d'indivision post communautaire pour la location du bien indivis sis à [Localité 43], [Adresse 15] et de chiffrer le cas échéant l'indemnité de jouissance privative de l'appartement à compter du 8 février 2000 jusqu'au jour du partage ;

de chiffrer le montant des loyers perçus par Mme [W] pendant la période d'indivision post-communautaire pour la location du navire ARCOA-1075 ;

de déterminer les charges réglées par Mme [W] pendant la période d'indivision post communautaire tant pour les biens indivis sis à [Localité 43] que pour le navire ARCOA-1075 (impôts locaux, charges de copropriété...en distinguant ce qui relève de l'indivision et de l'occupant des lieux...) ;

de déterminer (en précisant s'il s'agit de dépenses d'entretien, de conservation ou d'amélioration des biens) et de chiffrer les dépenses éventuellement engagées par Mme [W] pendant la période d'indivision post-communautaire pour entretenir le bien immobilier indivis sis à [Localité 43] et le navire ARCOA-1075 ;

de décrire l'état de ce navire et de déterminer si sa vétusté alléguée résulte du fait ou de la faute de Mme [W] ou d'un élément extérieur à l'action de celle-ci ;

de décrire et de dater les éventuelles dégradations imputées à Mme [W] et de chiffrer dans l'affirmative la moins-value en résultant ;

d'évaluer les immeubles appartenant en propre à Mme [W] sis à [Localité 8] et à [Localité 43];

de décrire et chiffrer les améliorations que la communauté a apporté à ces immeubles et de chiffrer la plus-value qui en est résulté ;

de donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties

- Dit que si les parties viennent à se concilier, elles pourront demander au juge chargé du contrôle de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;

- Dit que si les parties ne se concilient pas, l'expert dressera un rapport écrit de ses opérations qu'il déposera au Greffe ce Tribunal dans un délai de quatre mois, terme de rigueur, à compter de l'avis de consignation qui lui aura été adressé par le Greffe ;

- Dit que M. [F] devra consigner au Greffe de ce Tribunal une somme de 4.000 euros à titre de provision sur la rémunération de l'expert dans le délai de un mois à compter de la présente décision ;

- Dit qu'à défaut de consignation dans le délai, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation du délai de consignation ou relevé de caducité, et que l'instance sera alors poursuivie conformément à l'article 271 du Code de Procédure Civile ;

- Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de Procédure Civile ;

- Réservé la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que sur les dépens ;

- Dit qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'instance se poursuivra devant le Juge de la Mise en état.

L'expert a rendu son rapport le 30 avril 2018.

Le 4 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la radiation du dossier faute pour les parties d'avoir conclu dans les délais impartis.

Le 27 mars 2019, M. [M] [F] a notifié des conclusions en reprise d'instance et au fond.

Par jugement contradictoire rendu le 04 mars 2021, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- Déclaré irrecevable les demandes portant sur le compte PEA [35] n°[XXXXXXXXXX016], du compte joint ouvert à la société générale, ouvert à la [28] n°[XXXXXXXXXX03], la récompense due à la communauté au titre de l'indemnisation de la compagnie [50] en raison de l'autorité de chose jugée,

- Fixé la valeur des biens communs :

situé [Adresse 15] à [Localité 43], lot 17, à la somme de 71.650 euros,

du navire ARCOA 1075 à la somme de 35.000 euros,

du compte PEA n°[XXXXXXXXXX016]/4 ouvert au nom de Monsieur [M] [F] à la somme de 5.626,27 euros,

les comptes ouverts au nom de Monsieur [M] [F] à la [28] à la somme de 8.529,88 euros soit :

le compte n°[XXXXXXXXXX02] d'un solde de 714,56 euros,

le compte n°[XXXXXXXXXX022] d'un solde de 3.403,64 euros,

le compte n°[XXXXXXXXXX023] d'un solde de 4.138,88 euros,

le compte n°[XXXXXXXXXX024] d'un solde de 272,80 euros,

la valeur du mobilier à la somme de 35.378 euros,

la valeur des bouteilles de vin à la somme de 1.960 euros,

la valeur du matériel de photographie et de vidéos à 1.050 euros,

- Dit que Madame [V] [W] doit récompense à la communauté de :

106.130 euros au titre des constructions de la piscine, pièce d'eau et pool-house édifiés dans le domicile conjugal, [Adresse 21] [Localité 8] à [Localité 8], cadastré n°[Cadastre 9], bien propre de Madame,

41.746,83 euros au titre des travaux de rénovation réalisés au sein des 6 appartements situés [Adresse 5] à [Localité 43] et appartenant à Madame [V] [W],

13.345 euros au titre des travaux réalisés dans l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 43] appartenant à Madame [V] [W],

44.270 euros au titre des travaux de rénovation réalisé dans l'appartement situé [Adresse 20] à [Localité 43],

- Dit que Madame [V] [W] doit une créance à l'indivision post-communautaire de :

101.519,25 euros du 8 février 2000 au 7 février 2018, à parfaire le cas échéant par le notaire depuis le 7 février 2018,

7.350 euros par an depuis le 16 janvier 2004 au titre de la jouissance exclusive du navire ARCOA-1075 'san Angels' et devant le notaire qui procédera au calcul définitif de son montant,

- Dit que l'indivision post-communautaire doit à M. [M] [F] :

la somme de 332,61 euros au titre du prêt [32],

581,37 euros au titre du prêt [30],

591,91 euros au titre du prêt [28] Satellis Aurore,

241,44 euros au titre de la taxe locale d'équipement,

810 euros au titre du paiement des taxes foncières pour l'appartement [Adresse 15] entre 2000 et 2003,

376,66 euros au titre des cotisations d'assurances pour l'immeuble indivis [Adresse 15],

1163,75 euros au titre du paiement des charges de copropriété de l'immeuble indivis [Adresse 15] en mars 2002 et en décembre 2003,

70.283,72 euros au titre du remboursement du prêt société générale

- Dit que l'indivision post-communautaire doit créance à Madame [V] [W] d'un montant de :

1.033 euros au titre des charges de copropriété de l'immeuble indivis [Adresse 15],

86.199,27 euros au titre du remboursement du prêt de la société générale,

111.880,12 euros au titre des dépenses de conservation du navire Arcoa 1075,

- Dit que la communauté doit récompense à Mme [V] [W] d'un montant de :

2.940,13 euros au titre du remboursement du prêt [48],

- Renvoyé les parties devant Maître [B], notaire, pour achever les opérations de liquidation et notamment aux fins de calculer l'indemnité définitive de jouissance du navire due par Mme [V] [W] selon les mentions ci-dessus, la créance au titre des loyers perçus par Mme [V] [W] pour l'appartement indivis [Adresse 15], de calcul des droits des parties dans la liquidation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et la composition des lots à répartir l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots et selon ce qui a été tranché par le présent jugement, dresser l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots ;

- Condamné Mme [V] [W] à verser à M. [M] [F] des dommages-intérêts à la somme de 3.0000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- Rejeté toutes les autres demandes,

- Ordonné l'exécution provisoire,

- Fait masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage en ce compris les frais d'expertise et de sapiteur, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage,

- Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié par acte du 15 avril 2021.

Par déclaration reçue au greffe le 7 mai 2021, Mme [V] [W] a interjeté appel de cette décision

Par premières conclusions déposées le 27 juillet 2021, l'appelante demandait à la cour de :

Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 16 décembre 2011 statuant en partie au principal et ordonnant une expertise avant dire droit sur le surplus des demandes,

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P] en date du 30 avril 2018 et le rapport de Monsieur [R] sapiteur en date du 22 septembre 2015,

Vu le jugement entrepris rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'Aix En Provence le 04 mars 2021

Vu l'appel interjeté,

INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE en ce qu'il a :

DECLARE irrecevables les demandes portant sur le compte PEA [35] n°[XXXXXXXXXX016], du compte joint ouvert à la société générale, ouvert à la [28] n°[XXXXXXXXXX03], la récompense due à la communauté au titre de l'indemnisation de la compagnie [50] en raison de l'autorité de chose jugée,

FIXE la valeur des biens communs comme suit :

- les comptes ouverts au nom de Monsieur [M] [F] à la [28] à la somme de 8529,88 euros soit : - le compte n°[XXXXXXXXXX02] d'un solde de 714,56 euros, - le compte n°[XXXXXXXXXX022] d'un solde de 3403,64 euros, - le compte n°[XXXXXXXXXX023] d'un solde de 4138,88 euros, - le compte n°[XXXXXXXXXX024] d'un solde de 272,80 euros, - la valeur du mobilier à la somme de 35 378 euros, - la valeur des bouteilles de vin à la somme de 1960 euros, - la valeur du matériel de photographie et de vidéos à 1050 euros,

DIT que Madame [V] [W] doit récompense à la communauté de : - 106 130 euros au titre des constructions de la piscine, pièce d'eau et POOL-HOUSE édifiés dans le domicile conjugal, [Adresse 21] [Localité 8] à [Localité 8], cadastre n°[Cadastre 9], bien propre de Madame, - 41 746,83 euros au titre des travaux de rénovation réalisés au sein des 6 appartements situés [Adresse 5] à [Localité 43] et appartenant à Madame [V] [W], - 13 345 euros au titre des travaux réalisés dans l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 43] appartenant à Madame [V] [W], - 44 270 euros au titre des travaux de rénovation réalisé dans l'appartement situé [Adresse 20] à [Localité 43],

DIT que Madame [V] [W] doit une créance à l'indivision post-communautaire de: - 101 519,25 euros du 8 février 2000 au 7 février 2018, à parfaire le cas échéant par le notaire depuis le 7 février 2018, - 7350 euros par an depuis le 16 janvier 2004 au titre de la jouissance exclusive du navire ARCOA-1075 « San Angels » et devant le notaire qui procédera au calcul définitif de son montant,

DIT que l'indivision post-communautaire doit à Monsieur [M] [F] : - 581,37 euros au titre du prêt [30], - 70 283,72 euros au titre du remboursement du prêt société générale,

DIT que l'indivision post-communautaire doit créance à Madame [V] [W] d'un montant de : - 1033 euros au titre des charges de copropriété de l'immeuble indivis [Adresse 15], - 86 199,27 euros au titre du remboursement du prêt de la société générale,

RENVOIE les parties devant Maître [B], notaire, pour achever les opérations de liquidation et notamment aux fins calculer l'indemnité définitive de jouissance du navire due par Madame [V] [W] selon les mentions ci-dessus, la créance au titre des loyers perçus par Madame [V] [W] pour l'appartement indivis [Adresse 15], de calcul des droits des parties dans la liquidation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et la composition des lots à répartir l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots et selon ce qui a été tranché par le présent jugement, dresser l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots;

CONDAMNE Madame [V] [W] à verser à Monsieur [M] [F] des dommages et intérêts à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

REJETE toutes les autres demandes,

ORDONNE l'exécution provisoire,

REJETE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ET STATUANT A NOUVEAU

FIXER la valeur des actifs de communauté sur le PEA [XXXXXXXXXX016] et [XXXXXXXXXX016]/4 ouvert auprès de la banque [35] au jour des effets du divorce a 35.433,76 euros.

DIRE QUE sur ce total madame [W] a prélevé 27.669,50 euros et monsieur [F] a conservé 5.626,27 euros.

FIXER la valeur des actifs de communauté auprès de la [47] compte n° [XXXXXXXXXX013] à 33.761,78 euros. DIRE QUE sur ce total 24.166,59 euros ont été conservés par monsieur [F].

FIXER la valeur des actifs de communauté auprès de la [28] sur le compte N° [XXXXXXXXXX03] à 0 euros.

FIXER la valeur des actifs de communauté auprès de la [28] au nom de monsieur [F] à : - [XXXXXXXXXX02] présentant un solde créditeur de 714,56 euros - [XXXXXXXXXX022] présentant un solde créditeur de 3403,64 euros - [XXXXXXXXXX023] présentant un solde créditeur de 4138,88 euros, - [XXXXXXXXXX024] présentant un solde créditeur de 272,80 euros. - PEL [XXXXXXXXXX07] présentant un solde créditeur de 3628,29 euros.

FIXER la valeur des meubles meublants communs à 1 euro.

FIXER la valeur des bouteilles de vin communes à 1 euro.

FIXER la valeur du matériel photographique commun à 0 euro.

DEBOUTER monsieur [F] de sa demande de récompense au titre d'améliorations effectuées au domicile conjugal [Adresse 21], [Localité 8].

A titre infiniment subsidiaire : Juger que la récompense est limitée à 50% de la plus-value apportée à cet immeuble compte tenu des achats de matériaux et apports de main d''uvre propres justifiés par madame [W].

DEBOUTER monsieur [F] de sa demande de récompense au titre de travaux de rénovation effectuées sur un bien propre à madame [W] sis [Adresse 5] à [Localité 43].

DEBOUTER monsieur [F] de sa demande de récompense au titre de travaux de rénovation effectuées sur un bien propre à madame [W] [Adresse 6], à [Localité 43].

DEBOUTER monsieur [F] de sa demande de récompense au titre de travaux d'amélioration effectués dans l'appartement situé au [Adresse 20] à [Localité 43].

FIXER la créance de l'indivision post communautaire sur madame [W] au titre des loyers perçus pour la location du bien indivis sis à [Localité 43], [Adresse 15] à 50% des loyers mensuels retenus par l'expert.

JUGER n'y avoir lieu à indemnité d'occupation pour la jouissance du navire ARCOA par madame [W] et débouter monsieur [F] de sa demande sur ce point.

A titre infiniment subsidiaire, JUGER que la demande d'indemnité d'occupation pour la jouissance du navire ARCOA par monsieur [F] est prescrite pour la période antérieure au 27/03/2014.

JUGER que la créance de monsieur [F] sur l'indivision post communautaire au titre du remboursement du prêt [30] est de 415,31 euros,

JUGER que la créance de madame [W] sur l'indivision post communautaire au titre des charges de copropriété de l'immeuble indivis sis [Adresse 15] à [Localité 43] est de 1254 ,09 euros.

JUGER que la créance de madame [W] sur l'indivision post communautaire au titre du remboursement du prêt [47] est de 116.698,45 euros.

JUGER que la créance de monsieur [F] sur l'indivision post communautaire au titre du remboursement du prêt [47] est 76.446,21 euros.

DEBOUTER monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil.

Condamner monsieur [F] à payer à madame [W] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

RENVOYER les parties devant Maître [B], notaire, pour achever les opérations de liquidation selon les mentions ci-dessus,

Confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions.

L'appelante a signifié ses premières conclusions le 8 septembre 2021 à l'intimé qui s'était constitué le 26 août 2021.

Par premières conclusions notifiées le 29 novembre 2021, accompagnées d'un bordereau de communication de 172 pièces, l'intimé sollicitait de la cour de :

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2011 statuant en partie au principal et ordonnant une expertise avant dire droit sur le surplus des demandes,

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P] en date du 30 avril 2018 et le rapport de Monsieur [R] sapiteur en date du 22 septembre 2015,

Vu le jugement rendu le 4 mars 2021,

Vu l'appel de Madame [W] et l'appel reconventionnel de Monsieur [F]

-débouter Madame [W] de son appel du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande aux fins de voir fixer à 35 433,76 euros, la valeur des actifs communs sur le PEA n°[XXXXXXXXXX016] et [XXXXXXXXXX016]/4 ouvert auprès de la banque [35] et de dire que 27 669,50 euros ont été prélevés par elle et 5626,27 euros conservés par Monsieur [F], en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 décembre 2011 qui a fixé à 68 754,99 euros la valeur du compte PEA n° [XXXXXXXXXX016] au jour des effets du divorce.

- confirmer le jugement entrepris de ce chef du dispositif.

Subsidiairement, si la cour jugeait que le jugement du 16 décembre 2011 n'a pas autorité de chose jugée sur ce chef de jugement,

- fixer à 47 640,32 euros la valeur du compte PEA commun n°[XXXXXXXXXX016] au jour des effets du divorce et dire que cette somme a été conservée par Madame [W]

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 5626,27 euros la valeur au jour des effets du divorce du compte PEA n°[XXXXXXXXXX016]/4 ouvert au nom de Monsieur [F].

°°°

- débouter Madame [W] de son appel du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes portant sur la valeur des actifs communs sur le compte [47] n° [XXXXXXXXXX013], en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 décembre 2011 qui a fixé à 12 175,52 euros la valeur de ce compte au jour des effets du divorce. - confirmer le jugement entrepris de ce chef du dispositif. - débouter Madame [W] de sa demande aux fins de voir fixer à 33 761,78 euros, la valeur des actifs communs auprès de [47] et dire que sur ce total, 24 166,59 euros ont été conservés par Monsieur [F]

Subsidiairement, si la cour jugeait que le jugement du 16 décembre 2011 n'a pas autorité de chose jugée sur ce chef de jugement, - fixer à 8496,15 euros le solde créditeur du compte [47] n°[XXXXXXXXXX013] au jour des effets du divorce et dire que Madame [W] doit créance de cette somme à la communauté. - fixer à 24 166,59 euros la somme prélevée par Monsieur [F] sur le compte [47] le 28 janvier 2000, qui sera restituée à l'actif commun.

°°°

- débouter Madame [W] de son appel du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande aux fins de voir fixer à 0 euros la valeur des actifs de la communauté auprès de la [28] sur le compte n° [XXXXXXXXXX03] ouvert à son nom, en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement du 16 décembre 2011 qui a fixé le solde de ce compte à 42 742,07 euros à la date des effets du divorce.

- confirmer le jugement entrepris sur ce chef du dispositif.

Subsidiairement, si la cour jugeait que le jugement du 16 décembre 2011 n'a pas autorité de chose jugée sur ce chef de jugement, - fixer en tout état de cause à 42 742,07 euros la valeur des actifs de communauté sur le compte [28] n° [XXXXXXXXXX03] ouvert au nom de Madame [W] à la date des effets du divorce. - dire que Madame [W] doit créance à la communauté de la totalité de cet actif de communauté qu'elle a conservé en totalité.

°°°

Sur l'appel incident de Monsieur [F] et le déclarant bien-fondé :

- infirmer le jugement du 4 mars 2021 en ce qu'il a fixé à 8529,88 euros les actifs de communauté sur les comptes ouverts à la [28] au nom de Monsieur [F], soit : - compte n°[XXXXXXXXXX02] : solde de 714,56 € - compte n° [XXXXXXXXXX022] : solde de 3403,64 € - compte n° [XXXXXXXXXX023] : solde de 4138,88 € - compte n° [XXXXXXXXXX024] : solde de 272,80 €

- dire que tous ces comptes présentaient des soldes débiteurs et les comptes PP n° [XXXXXXXXXX022], PP compte n° [XXXXXXXXXX023], PP compte n° [XXXXXXXXXX024] correspondent à des crédits souscrits par la communauté qui ont été remboursés par des fonds communs avant la date des effets du divorce.

- fixer à 714,56 € euros la créance de Monsieur [F] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX02] ouvert à la [28]

°°°

- débouter Madame [W] de son appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir fixer à 3628, 29 euros un actif de communauté sur le compte PEL n°12888215 ouvert au nom de Monsieur [F] auprès de la [28].

- confirmer le jugement entrepris sur ce chef de dispositif.

- juger en tout état de cause, que la demande de Madame [W] au sujet du compte PEL n°12888215 ouvert au nom de Monsieur [F] à la [28], présentée pour la 1 ère fois dans ses conclusions du 28 mai 2019, est prescrite en application des articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile

°°°

- débouter Madame [W] de son appel du jugement du 4 mars 2021 en ce qu'il a fixé à 35 378 euros la valeur du mobilier commun à rapporter à l'actif de communauté. - confirmer le jugement entrepris. - dire que Madame [W] doit créance à la communauté de la totalité de cet actif de communauté qu'elle a conservé en totalité.

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- débouter Madame [W] de son appel du jugement en ce qu'il a fixé à 1050 euros la valeur du matériel de photographie et de vidéo. - confirmer le jugement entrepris. - dire que Madame [W] doit créance à la communauté de la totalité de cet actif de communauté qu'elle a conservé en totalité.

°°°

Sur l'appel incident de Monsieur [F] et le déclarant bien-fondé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 1960 euros la valeur des bouteilles inventoriées au domicile conjugal, - fixer à 3330 euros la valeur des actifs de communauté au titre des bouteilles de vins. - dire que Madame [W] doit créance à la communauté de la totalité de cet actif de communauté qu'elle a conservé en totalité.

°°°

- débouter Madame [W] de son appel sur les dispositions du jugement du 4 mars 2021 relatives au montant des récompenses dues à la communauté au titre des travaux d'amélioration réalisés dans la villa [Adresse 21] à [Localité 8], dans les 6 appartements situés [Adresse 5] et l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 43].

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la récompense due par Madame [W] à la communauté à : - 106 130 euros au titre des constructions de la piscine, pièce d'eau et pool-house édifiés dans la villa [Adresse 21] à [Localité 8], cadastre n°[Cadastre 9], bien propre de Madame [W] - 41 740 euros au titre des travaux de rénovation réalisés dans les 6 appartement [Adresse 5] à [Localité 43], bien propre de Madame [W] - 13 145 euros au titre des travaux réalisés dans l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 43], bien de Madame [W].

- juger que ces récompenses seront réévaluées au jour du partage définitif en fonction de l'évolution de l'indice du cout de la construction par rapport à l'indice du mois d'avril 2018 (date du rapport d'expertise).

°°°

Sur l'appel incident du concluant et le déclarant bien-fondé,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 44 270 euros la récompense due par Madame [W] à la communauté au titre des travaux de rénovation réalisés dans l'appartement [Adresse 20] à [Localité 43], bien propre de Madame [W]

- fixer à 56 898 euros la récompense due par Madame [W] à la communauté au titre des travaux réalisés dans l'appartement [Adresse 20] à [Localité 43], bien propre de Madame [W], avec réévaluation de la récompense au jour du partage définitif en fonction de l'évolution de l'indice du cout de la construction par rapport à l'indice du mois d'avril 2018 (date du rapport d'expertise).

°°°

Sur l'appel incident du concluant et le déclarant bien-fondé,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du concluant aux fins d'entendre accorder récompense à la communauté au titre de la part lui revenant dans le solde de l'indemnité [50] encaissée par Madame [W] en réparation d'un sinistre survenu en septembre 1995 dans son bien propre situé [Adresse 10] à [Localité 8] et correspondant à l'indemnisation du mobilier et des effets communs détruits lors de ce sinistre, en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 décembre 2011.

- dire que la reconnaissance le 3 décembre 2014, par Madame [W] au cours de l'expertise de Monsieur [P], de son encaissement en 2002 du solde de l'indemnité qui restait due par [50] au titre de ce sinistre de septembre 1995, constitue un élément nouveau qui rend recevable la demande de Monsieur [F].

- fixer à 39 877,73 € la somme due par Madame [W] à la communauté au titre de l'indemnisation par la [50] du mobilier et des effets communs péris dans le sinistre de septembre 1995.

- dire que cette somme ayant été utilisée pour le financement des travaux de rénovation de la maison [Adresse 10] à [Localité 8], bien propre de Madame [W], la récompense due à la communauté doit être calculée selon le profit subsistant en fonction de la valeur actuelle de ce bien.

- infirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le concluant de sa demande de récompense au profit de la communauté, au titre du financement des travaux de rénovation de la maison [Adresse 10] à [Localité 8].

- fixer à 199 530 € la récompense due à la communauté au titre du financement des travaux de rénovation de la maison [Adresse 10] à [Localité 8], bien propre de Madame [W], avec réévaluation de la récompense au jour du partage définitif en fonction de l'évolution de l'indice du cout de la construction par rapport à l'indice du mois d'avril 2018 (date du rapport d'expertise).

°°°

- Débouter Madame [W] de son appel du jugement, en ce qu'il a fixé à 101 519,25 euros, la créance de l'indivision post-communautaire à l'encontre de Madame [W], du 8 février 2000 au 7 février 2018 au titre des loyers perçus pour la location de l'appartement indivis [Adresse 15] à [Localité 43], créance à parfaire par le notaire depuis le 7 février 2018. - confirmer le jugement entrepris. - juger que l'indemnité due par Madame [W] portera intérêt au légal à compter du 8 février 2000.

°°°

Statuant sur l'appel incident de Monsieur [F] et le déclarant bien-fondé :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 7350 euros par an à compter du 16 janvier 2004, l'indemnité d'occupation due par Madame [W] au titre de la jouissance exclusive du navire ARCOA-1075 « San Angels »

- juger que le délai de la prescription quinquennale n'a commencé à courir qu'à compter de l'arrêt de divorce du 17 mars 2006, que ce délai a été interrompu par le PV de difficultés dressé le 15 janvier 2009 par Me [B] notaire puis par l'assignation en partage du 21 avril 2010.

- juger en conséquence que la demande d'indemnité d'occupation pour jouissance exclusive du navire à l'encontre de Madame [W], est recevable à compter de la date des effets du divorce soit le 8 février 2000 jusqu'au partage définitif.

- débouter Madame [W] de sa contestation de sa jouissance exclusive du navire commun depuis le 8 février 2000.

- fixer à 30 846 euros par an, l'indemnité due par Madame [W] à l'indivision post-communautaire au titre de la jouissance exclusive du navire ARCOA-1075 « San Angels », le notaire étant chargé d'établir le calcul définitif.

- juger que l'indemnité due par Madame [W] portera intérêt au légal à compter du 8 février 2000.

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Statuant sur l'appel incident de Monsieur [F] et le déclarant bien-fondé,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 332,61 euros la créance de Monsieur [F] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt [32]. - fixer à 13 863,15 € le montant de cette créance.

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- débouter Madame [W] de son appel du jugement en ce qu'il a fixé à 581,37 euros la créance de Monsieur [F] sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt [30].

- confirmer le jugement entrepris sur ce chef de dispositif.

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- fixer à 1254,09 euros la créance de Madame [W] contre l'indivision post-communautaire au titre du paiement des charges de copropriété de l'immeuble indivis [Adresse 15] à [Localité 43].

Statuant sur l'appel incident de Monsieur [F] et le déclarant bien-fondé,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 70 283,72 euros la créance de Monsieur [F] au titre du remboursement du prêt [47].

- juger que les fonds placés le 28 novembre 1999 sur les deux contrats [49] nantis en garantie du prêt [47] souscrit par les époux le 13 décembre 1999, étaient des fonds communs issus de la vente d'un bien commun.

- juger en conséquence que les fonds libérés par [49] au profit de [47] en remboursement du prêt, doivent être répartis pour moitié entre les indivisaires.

- fixer à 76 446,21€ la créance de Monsieur [F] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt [47].

- débouter Madame [W] de sa demande au titre du remboursement partiel des échéances d'intérêts du prêt de février 2000 à 2008, pour un montant de 41 573,48 €.

- fixer à 75 124,99 € la créance de Madame [W] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt [47].

Subsidiairement, si la cour reconnaissait créance à Madame [W] au titre du remboursement des échéances d'intérêts, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 86 199,27 euros la créance de Madame [W] au titre du remboursement du prêt [47].

°°°

Sur l'appel incident du concluant et le déclarant bien fondé,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 111 880,12 euros la créance de Madame [W] au titre des dépenses de conservation du navire ARCOA-1075. - juger que les redevances d'amarrage payées chaque année pour le stationnement du navire au port et l'accès aux équipements et installations, sont des charges incombant à l'usager du navire. - juger en conséquence que les redevances d'amarrage n'ont pas à figurer dans les dépenses de conservation du navire. - juger la créance de Madame [W] au titre du paiement des dépenses de conservation, présentée pour la 1ère fois dans ses conclusions du 28 mai 2019, est prescrite pour la période antérieure au 28 mai 2014. - fixer en conséquence à 5227,08 euros la créance de Madame [W] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre des dépenses de conservation du navire.

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Sur l'appel reconventionnel de Monsieur [F] et le déclarant bien-fondé,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement indivis [Adresse 15] à [Localité 43], - faire droit à cette demande.

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 3000 euros les dommages intérêts dus par Madame [W] à Monsieur [F] en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

- condamner Madame [W] à payer au concluant la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal et dilatoire depuis l'ouverture des opérations de partage par application de l'article 1240 du code civil.

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- condamner la même à payer au concluant la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile. - débouter Madame [W] de sa demande pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC.

- confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions.

- renvoyer les parties devant le notaire aux fins d'établir les comptes définitifs du partage.

L'appelante a transmis ses dernières conclusions le 28 février 2022 en demandant à la cour de:

DEBOUTER monsieur [F] de ses appels incidents s'agissant :

- de la demande de récompense au titre des travaux d'amélioration effectués dans l'appartement situé au [Adresse 20], - de la demande de récompense au profit de la communauté au titre du financement de travaux de rénovation sur la maison située [Adresse 10] à [Localité 8], - de l'indemnité d'occupation pour la jouissance du navire ARCOA, - de la créance au titre du prêt [32] n°430613911600001, - de la créance de Mme [W] sur l'indivision post communautaire au titre du prêt [47], - de la créance de M. [F] sur l'indivision post communautaire au titre du remboursement du prêt [47], - des dépenses de conservation du navire ARCOA, - de la demande d'attribution préférentielle du bien indivis sis [Adresse 15]' à [Localité 43].

Par avis du 17 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties que cette affaire était fixée à l'audience du 29 mai 2024.

L'intimé a transmis de nouvelles conclusions le 7 avril 2024 - comportant un bcp de 194 pièces - en ajoutant/ou modifiant les prétentions suivantes à son dispositif:

Subsidiairement, Si la cour rejetait la demande de récompense de Monsieur [F] au profit de la communauté, au titre du financement des travaux de rénovation de la maison [Adresse 10] à [Localité 8] appartenant en propre à Madame [W], - juger que Madame [W] doit créance à la communauté d'un montant de 39 877,73 € au titre du solde de l'indemnité qu'elle a perçue de la [50] en 2002 en indemnisation du mobilier et des effets communs péris dans le sinistre de septembre 1995.

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 332,61 euros la créance de Monsieur [F] à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt [32].

- fixer à 8319 € le montant de cette créance.

Y ajoutant, - fixer à 5327,32 € la créance supplémentaire de Monsieur [F] contre l'indivision post-communautaire au titre de ses paiements du 1er aout et 15 septembre 2023 des charges de copropriété de l'immeuble indivis [Adresse 15] à [Localité 43]. - fixer en conséquence à la somme de 6491,07 € la créance globale de Monsieur [F] contre l'indivision post-communautaire au titre du paiement des charges de copropriété de l'immeuble indivis [Adresse 15] à [Localité 43]

A titre subsidiaire, - ordonner la vente sur licitation du bien avec mise à prix de 35 000 €.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la concentration temporelle des prétentions

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

L'intimé a modifié une partie de son dispositif dans ses conclusions notifiées le 7 avril 2024.

Toutes les modifications opérées procèdent soit d'une actualisation de demandes figurant dans les premières conclusions, soit d'une simple reformulation d'un chef déjà présenté, à l'exception de la prétention suivante qui est nouvelle :

ordonner la vente sur licitation du bien avec mise à prix de 35 000 €.

Cette prétention doit être déclarée irrecevable car contraire au principe de la concentration temporelle des prétentions en cause d'appel.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte' de sorte que la cour n'a pas à y répondre.

Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation'.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Sur le compte n°[XXXXXXXXXX016] PEA ouvert à la banque [35]

L'appelante fait grief au jugement attaqué de refuser de considérer le montant du compte PEA n°[XXXXXXXXXX016] ouvert à la banque [35] au plus proche du jour des effets du divorce.

Elle soutient que :

- le juge aux affaires familiales a conféré l'autorité de la chose jugée à une partie des motifs du jugement du 16 décembre 2011 pour refuser de revoir le montant de ce compte au vu de nouvelles pièces plus proches de la date des effets du divorce.

- Or, selon elle, seul le dispositif d'un jugement dispose de l'autorité de la chose jugée. Il faudrait ainsi examiner les arguments et les pièces permettant d'établir le montant de ce compte au plus près du jour des effets du divorce. Le jugement devrait être infirmé de ce chef.

- Le montant du compte [35] retenu par le jugement du 16 décembre 2011 dans ses motifs a certainement été influencé par le justificatif fiscal des opérations de cession de ce compte fourni par la banque au long de l'année 2000.

- Au 14 février 2000, la valeur du compte était de 195.524,31 francs tandis qu'elle était au 28 février 2000 de 215.957,71 francs. Le 1er mars 2000, Mme [W] a recueilli un virement sur son compte personnel de 151.500,03 francs le 1er mars 2000 ainsi qu'un chèque de 30.000 francs le 24 mars suivant.

- Les effets du divorce étant fixés au 8 février 2000, le solde le plus proche du compte PEA [35] était donc selon l'appelante de 195.524,31 francs, soit 29.807,49 euros.

- Le tribunal aurait, toutefois selon Mme [W], justement ajouté au compte [35] n°[XXXXXXXXXX016] le sous-compte n°[XXXXXXXXXX016]/4 ouvert par M. [F]. Ce sous-compte disposait, d'après l'appelante, 'de 34.625,28 francs en titre (évaluation précédant celle au 31/03/2000) et 2.280,62 francs en liquidités (solde précédent à celui du 31/03/20000)'.

- Les actifs de communauté auprès de la banque [35] au jour des effets du divorce doivent donc être valorisés, selon les conclusions de l'appelante, à 29.807,49 euros + 5.626,27 euros = 35.433,76 euros.

L'intimé rappelle que, dans son jugement du 4 mars 2021, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de Mme [W] aux fins de voir fixer le solde du compte [35] à une somme de 29.807,49 euros à la date des effets du divorce dans la mesure où le jugement du 16 décembre 2011 est devenu définitif.

Si la cour estimait que le chef du jugement relatif au compte PEA n'avait pas autorité de la chose jugée, M. [F] avance qu'il conviendrait de débouter purement et simplement Mme [W] de ses prétentions. Il fait valoir que l'intégralité des titres sur le PEA auraient été vendus par Mme [W] le 14 février 2000.

Le juge aux affaires familiales a retenu que le jugement du 16 décembre 2011 a statué sur le solde du compte PEA [35] n°[XXXXXXXXXX016] et fixé à la somme de 68.754,99 euros le montant de celui-ci. La somme n'a pas été reprise dans le dispositif du jugement mais la question a été débattue par les parties.

Par conséquent, la prétention a été jugée irrecevable.

Il convient de noter que le jugement mixte du 16 décembre 2011 ne comporte, au sein de son dispositif, aucune mention du solde du compte PEA [35]. Il est seulement indiqué en page 12 du dispositif que le compte PEA n°[XXXXXXXXXX016] ouvert dans les livres de la banque [35] est un actif de communauté.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix en Provence ne pouvait pas relever qu'un chef non reporté au dispositif doit se déduire des motifs.

Le jugement du 16 décembre 2011 a autorité de la chose jugée sur le compte PEA seulement sur sa qualité de bien commun et non sur son montant.

Le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point.

Il convient d'examiner chacune des prétentions des parties sur le compte PEA.

Mme [W] vise, au soutien de sa demande, les pièces suivantes :

- la pièce n°2 qui est le jugement du 16 décembre 2011 ; - la pièce n°6 qui est une lettre sur papier libre écrite par Mme [W] et datée du 14 février 2000;

- la pièce n°7 qui est un relevé du compte n°[XXXXXXXXXX016] [35] au 10 mai 2000 montrant que le solde du compte était de 0,01 euro à cette date ; - la pièce n°8 qui est un justificatif à produire aux services fiscaux, - la pièce n°55 qui sont les conclusions en réplique de M. [F] dans le contentieux en partage en première instance, sans que celles-ci ne soient datées, - la pièce n° 9 qui un relevé de compte du PEA [35].

Aucun de ces documents ne permet de justifier le montant de 35.433,76 € revendiqué par Mme [W].

Il convient de débouter Mme [W] de sa demande à ce titre.

M. [F] se réfère, au titre de son appel incident, à titre subsidiaire, à :

- la pièce n°41 qui est le courrier évoqué précédemment (pièce n°6 de l'appelante) ; - la pièce n°43 et la pi