CA Paris, 4 sept. 2024, RG 22/08903
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/08903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2022
Date de saisine : 23 Mai 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 19/10556 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 17 Mars 2022
Appelante :
S.A.S. VERTIGO, représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230
Intimées :
S.N.C. BEAUGRENELLE PATRIMOINE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113353
S.E.L.A.R.L. AXYME au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par son associé et co-gérant Maître [C] [J], Mandataire Judiciaire,
Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de de la Société PARISIAN PUB BEAUGRENELLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 792 776 130, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Venant aux droits de la SELARL EMJ, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 22 février 2017, et elle-même désignée à ces fonctions par une Ordonnance rendue le 20 juillet 2017 par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, désignant la SELARL AXYME en remplacement de la SELARL EMJ, représentée par Me Arnaud ROIRON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345 - N° du dossier 20190054
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 15 Octobre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 04 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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