Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.468

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: M 24-11.468

Demandeur(s)
: Mme [X] et autres

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: le président du conseil départemental des Yvelines
ASE des Yvelines

Ordonnance
: 50662

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 5],

2°/ Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 6],

3°/ Mme [Z] [N] épouse [K], domiciliée [Adresse 4],

4°/ M. [O] [K], domicilié [Adresse 3],
[Localité 6],

ont formé un pourvoi le 8 février 2024 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au président du conseil départemental des Yvelines
ASE des Yvelines, domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 5 septembre 2024