Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.668
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 24-11.668
Demandeur(s)
: la société SNCF réseau
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [B]
Ordonnance
: 50667
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [B], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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