Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.575

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: C 24-11.575

Demandeur(s)
: Mme [Y]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions

Ordonnance
: 50669

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 12 février 2024 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12),
dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024