Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.562
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 24-12.562
Demandeur(s)
: la société TMR international consultant
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: M. [W]
Ordonnance
: 50722
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société TMR international consultant, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 mars 2024 contre le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à
M. [I] [W], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
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