TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/15035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/15035
N° Portalis 352J-W-B7H-C27RY
N° MINUTE : 11
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me BENOIT
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [G] [F]
et
Madame [O] [F]
demeurant ensemble
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Maître Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES Avocats, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation en date du 10 novembre 2023 délivrée par Monsieur [G] [F] et Madame [O] [F] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [F] et Madame [O] [F] en date du 1er aout 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 6 aout 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [G] [F] et Madame [O] [F] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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