CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/06748

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/06748 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCYP

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M165

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [D]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

M. [H] [Y]

Intimé

Me Marie SALINI

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 06 Aout 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS