CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/08799

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/08799 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMDO

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/ M159

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [M] [T]

Représentant : Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

Mme [J] [P] ÉPOUSE [I]

Intimée

Me Agnès REVEILLON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la chambre 1-7, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 09 juillet 2024, Mme [T] [M] par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de FREJUS en date du 30 avril 2024.

L'article 901 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant des exigences formelles de la déclaration d'appel commande que celle-ci soit accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel.

Cette exigence procédurale conditionne la recevabilité de l'appel.

Dans le cas présent, l'objectivité commande de constater que l'appelante Madame [T] [M], n'a pas joint à sa déclaration d'appel une copie du jugement querellé.

Il convient en conséquence de déclarer son appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,